Actualités

25.11.2015
Publication du nouveau Code des marchés publics

Une nouvelle réglementation des marchés publics a été adoptée le 25 septembre 2015 par décret n°2015-0604/P-RM portant Code des marchés publics et des délégations de service public. Ce nouveau Code abroge...

30.09.2015
Nouvel acte uniforme OHADA

L'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, adopté initialement le 10 avril 1998, a fait l’objet d’une révision complète adoptée le 10 septembre 2015 par le 40e...

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