Arrêt n°2021-03/CC du 23 juillet 2021 relatif à la requête aux fins de contrôle de conformité du règlement intérieur du Haut conseil des Collectivités

 Décret n°2020-0317/PT-RM du 18 décembre 2020 déclarant l'état d'urgence sur le territoire national

Décret n°2020-0068/PT-RM du 27 septembre 2020 portant nomination du premier ministre

Décret n°2020-0074/PT-RM du 05 octobre 2020 portant nomination des membres du gouvernement

Décret n°2020-0094/PT-RM du 16 octobre 2020 relatif aux attributions du vice-président de la transition et a l’organisation de son cabinet

Décret n°2020-0095/PT-RM du 16 octobre 2020 fixant les attributions spécifiques des membres du gouvernement

Décret n°2020-0096/PM-RM du 16 octobre 2020 portant répartition des services publics entre la primature et les départements ministériels

Décret n°2020-0097/PT-RM du 16 octobre 2020 fixant les intérims des membres du gouvernement

Décret n°2020-0072/PT-RM du 1er octobre 2020 portant promulgation de la Charte de la Transition

Ordonnance n°2020-002/P-CNSP du 11 septembre 2020 portant modification de la loi n°2018-007 du 16 janvier 2018 portant statut du personnel enseignant de l’enseignement secondaire, de l’enseignement fondamental et de l’éducation préscolaire et spéciale

Arret n°2020-06/CC du 10 septembre 2020

Acte fondamental n°001/CNSP du 24 août 2020

Décret n°2020-0345/P-RM du 18 août 2020 portant dissolution de l’Assemblée Nationale

Décret n°2020-0346/P-RM du 18 août 2020 mettant fin aux fonctions du Premier ministre et des membres du Gouvernement

Décret n°2020-0320/PM-RM du 22 juillet 2020 portant dérogation aux dispositions du Décret n°2014-0256/PM-RM du 10 avril 2014 déterminant les autorités chargées de la conclusion et de l’approbation des marchés et des délégations de service public

Décret n°2020-0324/PM-RM du 24 juillet 2020 portant réouverture des frontières et rétablissement des horaires de travail

Arrêt n°2020-05/CC du 21 mai 2020 relatif à la requête formulée par le Président de l'Assemblée nationale aux fins de contrôle de constitutionnalité du règlement intérieur de son institution

Délibération n°2020-02/CC-EL du 06 mai 2020 portant sur les demandes de rectification de l’arrêt n°2020-04/CC-EL du 30 avril 2020

Arrêt n°2020-04/CC-EL du 30 avril 2020 portant proclamation des résultats définitifs du deuxième tour de l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale (Scrutin du 19 avril 2020)

Loi n°2020-004 du 24 avril 2020 autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances

Arrêt n°2020-03/CC-EL du 09 avril 2020 portant proclamation des résultats du premier tour de l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale (scrutin du 29 mars 2020)

Décret n°2020-0170/P-RM du 25 mars 2020 instituant un couvre-feu

Arrêt n°2020-02/CC-EL du 06 mars 2020 aux fins d’examen d’une requête en annulation de l’élection législative et du Décret n°2020-010/P-RM du 22 janvier 2020 portant convocation du collège électoral, ouverture et clôture de la campagne électorale à l’occasion de l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale

Délibération n°2020-01/CC-EL du 06 mars 2020 portant rectification de l’Arrêt n°2020-01/CC-EL du 29 février 2020

Arrêt n°2020-01/CC-EL du 29 février 2020 portant proclamation de la liste définitive des candidats à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale (scrutin du 29 mars 2020)

Loi n°2016-048/ du 17 octobre 2016 portant Loi électorale modifiée par la loi n°2018-014 du 23 avril 2018

Proclamation de la liste provisoire des candidatures pour l’élection des députés à l’Assemblée Nationale (Scrutin du 29 mars 2020)

Décret n°2020-0011/P-RM du 22 janvier 2020 relatif à la composition du Gouvernement

Décret n°2020-0010/P-RM du 22 janvier 2020 portant convocation du collège électoral, ouverture et clôture de la campagne électorale à l’occasion de l’élection des Députés à l’Assemblée nationale

Rapport annuel 2018 du Vérificateur Général

Loi n°2019-005 du 29 juin 2019 portant Loi organique relative à la prorogation du mandat des députés à l'Assemblée nationale

Arrêt n°2019-03/CC du 28 juin 2019

Arrêt n°2019-02/CC du 19 juin 2019 - constatation de vacance d’un siège à l’Assemblée nationale

Arrêt n°2019-01/CC du 28 mai 2019 de constatation de vacance d’un siège à l’Assemblée nationale

Décret n°2019-0002/P-RM du 02 janvier 2019 portant déclaration de deuil national

Loi n°2018-067 du 06 décembre 2018 portant loi organique relative à la prorogation du mandat des députés à l’Assemblée nationale

Arrêt de la Cour constitutionnelle n°2018-06/CC du 05 décembre 2018

Décret n°2018-0711/P-RM du 04 septembre 2018 portant nomination du premier ministre

Décret n°2018-0712/P-RM du 09 septembre 2018 portant nomination des membres du gouvernement

Décret n°2018-0749/P-RM du 24 septembre 2018 fixant les interims des membres du gouvernement

Décret n°2018-0800/P-RM du 19 octobre 2018 fixant les attributions spécifiques des membres du gouvernement

Décret n°2018-0801/P-RM du 19 octobre 2018 portant répartition des services publics entre la primature et les départements ministeriels

Loi n°2018-060 du 31 octobre 2018 autorisant la prorogation de l’etat d’urgence declare sur le territoire national