Arrêt n°2021-03/CC du 23 juillet 2021 relatif à la requête aux fins de contrôle de conformité du règlement intérieur du Haut conseil des Collectivités

 Décret n°2020-0317/PT-RM du 18 décembre 2020 déclarant l'état d'urgence sur le territoire national

Décret n°2020-0068/PT-RM du 27 septembre 2020 portant nomination du premier ministre

Décret n°2020-0074/PT-RM du 05 octobre 2020 portant nomination des membres du gouvernement

Décret n°2020-0094/PT-RM du 16 octobre 2020 relatif aux attributions du vice-président de la transition et a l’organisation de son cabinet

Décret n°2020-0095/PT-RM du 16 octobre 2020 fixant les attributions spécifiques des membres du gouvernement

Décret n°2020-0096/PM-RM du 16 octobre 2020 portant répartition des services publics entre la primature et les départements ministériels

Décret n°2020-0097/PT-RM du 16 octobre 2020 fixant les intérims des membres du gouvernement

Décret n°2020-0072/PT-RM du 1er octobre 2020 portant promulgation de la Charte de la Transition

Ordonnance n°2020-002/P-CNSP du 11 septembre 2020 portant modification de la loi n°2018-007 du 16 janvier 2018 portant statut du personnel enseignant de l’enseignement secondaire, de l’enseignement fondamental et de l’éducation préscolaire et spéciale

Arret n°2020-06/CC du 10 septembre 2020

Acte fondamental n°001/CNSP du 24 août 2020

Décret n°2020-0345/P-RM du 18 août 2020 portant dissolution de l’Assemblée Nationale

Décret n°2020-0346/P-RM du 18 août 2020 mettant fin aux fonctions du Premier ministre et des membres du Gouvernement

Décret n°2020-0320/PM-RM du 22 juillet 2020 portant dérogation aux dispositions du Décret n°2014-0256/PM-RM du 10 avril 2014 déterminant les autorités chargées de la conclusion et de l’approbation des marchés et des délégations de service public

Décret n°2020-0324/PM-RM du 24 juillet 2020 portant réouverture des frontières et rétablissement des horaires de travail

Arrêt n°2020-05/CC du 21 mai 2020 relatif à la requête formulée par le Président de l'Assemblée nationale aux fins de contrôle de constitutionnalité du règlement intérieur de son institution