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Nouvel acte uniforme OHADA



L'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, adopté initialement le 10 avril 1998, a fait l’objet d’une révision complète adoptée le 10 septembre 2015 par le 40e Conseil des Ministres de l'OHADA tenu à Grand Bassam en Côte d'Ivoire.

Le nouvel Acte comporte 378 dispositions articles, soit 120 dispositions nouvelles et s’applique dans les 17 pays membres de l’OHADA, dont le Mali.

Le texte complet du nouvel acte est disponible sur le site en cliquant sur le lien suivant : http://www.sgg-mali.ml/fr/droit-regional/droit-ohada.html